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accord de complémentarité [1 fiche]

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Fiche 1 2001-11-09

Anglais

Subject field(s)
  • Foreign Trade
  • International Law
DEF

An accord between a commercial entity and two or more governments to lower or eliminate duties among themselves on given items produced by the firm in one or more of the signatory states, thus inducing a manufacturer to place a factory in one of the signatory nations to supply that nation and others with the output of the plant.

Français

Domaine(s)
  • Commerce extérieur
  • Droit international

Espagnol

Campo(s) temático(s)
  • Comercio exterior
  • Derecho internacional
DEF

Acuerdo entre una empresa y uno o más países por el que éstos reducen o eliminan los aranceles de importación que gravan los productos de aquélla.

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